29 juillet 2013

Modifier un contrat. Est-ce nécessairement en conclure un nouveau ?

Le principe:  Art. 1134 C.civ: « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de
29 juillet 2013

La vente d’un fichier informatisé non déclaré est nulle.

Le 25 juin dernier, la Cour de cassation a rappelé qu’à défaut de déclaration à la CNIL d’un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel,
29 juin 2013

Pas d’extension du cautionnement d’un bail dérogatoire à un bail commercial sans mention expresse.

La caution qui garantit le paiement des loyers d’un bail dérogatoire ne s’est pas engagée à garantir le paiement des loyers nés du bail commercial issu
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