3 mars 2015

Actualités judiciaires sur le calcul de l’indemnité d’éviction

L’indemnité d’éviction est le prix à payer au locataire par le bailleur qui entend refuser le renouvellement du bail pour recouvrer la libre jouissance de son bien dès lors qu’il ne peut pas justifier de motifs spéciaux qui l’en exonèreraient. L’indemnité d’éviction garantit ainsi au locataire son droit au renouvellement du bail et à cet effet, elle doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
26 janvier 2015

L’indemnité de rupture due à l’agent commercial n’est pas toujours fixée par rapport aux commissions.

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (C. com. art. L 134-12, al. 1). Lorsque le contrat est à durée déterminée, il a droit à réparation du préjudice résultant de la perte des commissions jusqu'à la date d'expiration prévue. S’il est à durée indéterminée, l’indemnité est souvent fixée par les juges par référence aux commissions perçues. Mais quel est le montant de cette indemnité si l’Agent n’a pas encore perçu de commissions ?
26 janvier 2015

Commet une faute grave l’agent commercial qui se désintéresse de l’exécution de son mandat

L’agent commercial qui montre un désintérêt manifeste et généralisé dans l’exécution du mandat commet une faute grave qui le prive de son droit à une indemnité compensatrice lors de la résiliation du contrat par le mandant. Le principe : En cas de résiliation d'un contrat d'agence commerciale par le mandant, l'agent a droit à une indemnité destinée à compenser son préjudice, sauf si la résiliation est justifiée par une faute grave de sa part (C. com. art. L 134-12 et L 134-13). L’agent commercial qui a montré un désintérêt manifeste et généralisé dans l’exécution de son mandat a-t-il commis une faute grave ?
19 novembre 2014

LOI PINEL : DES ALLEGEMENTS DE CHARGES POUR LES LOCATAIRES DE BAUX COMMERCIAUX

Principe : Très attendu, le décret, pris en application de la « loi Pinel » (Loi 2014-626 du 18 juin 2014 : BRDA 14/14 inf. 21), modifie les dispositions réglementaires du Code de commerce relatives au bail commercial. Jusque-là, la répartition des charges entre le bailleur et le locataire était librement décidée par la convention des parties. Enjeux : Il n’est pas rare que le locataire se concentre sur le prix du loyer et élude les « charges accessoires » qui augmentent pourtant considérablement le cout de la location. Or, le locataire est lié par contrat et doit supporter ces charges accessoires souvent très onéreuses même s'il n'avait pas forcément compris qu'il en supporterait le cout (taxes foncières, grosses réparations de l’immeuble etc…). Il ne peut y déroger qu’en renégociant les termes de son bail avec le propriétaire (qui est en position dominante) ou en résiliant le contrat de location (ce qui implique la perte des investissements éventuellement réalisés à l’entrée ainsi que le respect du délai de résiliation triennal). Enfin, le locataire qui souhaite revendre son fonds de commerce verra sa valeur diminuée en raison du cout financier élevé de son loyer, augmenté des charges litigieuses. Les mesures phares instituées par la loi PINEL : ...........
30 octobre 2014

La répartition des charges à l’épreuve de la loi PINEL.

Jusqu'à présent, les dispositions du Code de commerce relatives au statut des baux commerciaux étaient muettes sur la question des charges, des impôts et des taxes. Celle-ci est désormais réglementée (C. com. art. L 145-40-2 nouveau ; Loi 2014-626 art. 13) ; et les dispositions nouvelles sont d'ordre public (C. com. art. L 145-15), c’est-à-dire qu’elles s’imposent au-delà même des dispositions du contrat. La loi prévoit une application aux contrats conclus ou renouvelés dès le « 1er jour du 3ème mois suivant la promulgation de la loi » (qui devait intervenir le 1er septembre 2014), soit le 1er novembre 2014.
29 septembre 2014

BAIL COMMERCIAL: Qui paye la taxe foncière ?

S’agissant d’un bail commercial, le propriétaire est en droit de demander le remboursement de la taxe foncière, mais à une seule condition...
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