5 février 2016

Les délais de paiement entre professionnels en 2016:

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. L’exception : les délais contractuels. Dans les contrats entre professionnels, le paiement fait plus souvent l'objet d'une négociation entre les partenaires commerciaux. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les CGV.
1 octobre 2015

Votre client « dépose le bilan » : comment être payé ?

La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour les créanciers d’un débiteur qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, afin de pouvoir prétendre ultérieurement au règlement des sommes qui leur sont dues. Comment procéder ?
17 juillet 2015

L’accord de principe d’une banque pour consentir un prêt lui interdit il de le refuser postérieurement ?

L’emprunteur qui interroge sa banque sur le financement d’une opération se voit souvent destinataire d’un « accord de principe ». Quelle est l’étendue de l’engagement de la banque qui accorde un prêt « sous les réserves d’usage à l’emprunteur ?
12 mai 2015

Une Cour d’Appel confirme l’illégalité de la désaffiliation au RSI

Depuis plusieurs mois, les travailleurs indépendants pensent pouvoir se fonder sur un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (Arrêt du 3/10/2013, aff.59/12) pour remettre en cause le monopole de la sécurité sociale au nom du principe de libre concurrence des pays européens. Par un arrêt très attendu du 23 mars 2015, la Cour d'Appel de Limoges rappelle que l’affiliation des travailleurs indépendants non agricoles au Régime social des indépendants est obligatoire.
3 mars 2015

Actualités judiciaires sur le calcul de l’indemnité d’éviction

L’indemnité d’éviction est le prix à payer au locataire par le bailleur qui entend refuser le renouvellement du bail pour recouvrer la libre jouissance de son bien dès lors qu’il ne peut pas justifier de motifs spéciaux qui l’en exonèreraient. L’indemnité d’éviction garantit ainsi au locataire son droit au renouvellement du bail et à cet effet, elle doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
26 janvier 2015

L’indemnité de rupture due à l’agent commercial n’est pas toujours fixée par rapport aux commissions.

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (C. com. art. L 134-12, al. 1). Lorsque le contrat est à durée déterminée, il a droit à réparation du préjudice résultant de la perte des commissions jusqu'à la date d'expiration prévue. S’il est à durée indéterminée, l’indemnité est souvent fixée par les juges par référence aux commissions perçues. Mais quel est le montant de cette indemnité si l’Agent n’a pas encore perçu de commissions ?
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