26 mai 2016

L’organisation juridique du coworking (dit aussi Cotravail ou espace de travail partagé).

Les médias ne cessent de relayer la montée en puissance du « coworking ». Cette organisation est à la mode, elle séduit par sa simplicité, sa souplesse, son étendue et sa souplesse qui ne cessent de croitre sur le territoire national mais également à l’étranger. Vous souhaitez tenter l’expérience, soit en proposant vos locaux, soit en bénéficiant des offres proposées sur le marché, mais vous hésitez car le cadre juridique reste incertain. Qu’est-ce que le coworking ou espace de travail partagé ?
15 février 2016

La facture électronique pour tous dès 2017 : la loi confrontée à la réalité opérationnelle du terrain.

Facture papier numérisée : attention ! Une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ou réseau sécurisé, n’est pas une facture électronique. Mais une tolérance... Cette tolérance administrative devait s'interrompre le 31 décembre 2014...
5 février 2016

Les délais de paiement entre professionnels en 2016:

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. L’exception : les délais contractuels. Dans les contrats entre professionnels, le paiement fait plus souvent l'objet d'une négociation entre les partenaires commerciaux. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les CGV.
1 octobre 2015

Votre client « dépose le bilan » : comment être payé ?

La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour les créanciers d’un débiteur qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, afin de pouvoir prétendre ultérieurement au règlement des sommes qui leur sont dues. Comment procéder ?
17 juillet 2015

L’accord de principe d’une banque pour consentir un prêt lui interdit il de le refuser postérieurement ?

L’emprunteur qui interroge sa banque sur le financement d’une opération se voit souvent destinataire d’un « accord de principe ». Quelle est l’étendue de l’engagement de la banque qui accorde un prêt « sous les réserves d’usage à l’emprunteur ?
12 mai 2015

Une Cour d’Appel confirme l’illégalité de la désaffiliation au RSI

Depuis plusieurs mois, les travailleurs indépendants pensent pouvoir se fonder sur un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (Arrêt du 3/10/2013, aff.59/12) pour remettre en cause le monopole de la sécurité sociale au nom du principe de libre concurrence des pays européens. Par un arrêt très attendu du 23 mars 2015, la Cour d'Appel de Limoges rappelle que l’affiliation des travailleurs indépendants non agricoles au Régime social des indépendants est obligatoire.
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