17 juillet 2015

L’accord de principe d’une banque pour consentir un prêt lui interdit il de le refuser postérieurement ?

L’emprunteur qui interroge sa banque sur le financement d’une opération se voit souvent destinataire d’un « accord de principe ». Quelle est l’étendue de l’engagement de la banque qui accorde un prêt « sous les réserves d’usage à l’emprunteur ?
26 mai 2014

Une banque déclarée responsable du préjudice causé par une interdiction bancaire injustifiée.

Les banques ont, pour la plupart d’entre elles, mis en place des traitements automatisés des incidents de paiement qui, souvent, ne laissent pas ou peu de
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