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Recouvrez vos impayés avant vos congés d’été

Les impayés représentent un risque important pour la pérennité de votre société. Une procédure rigoureuse à mettre en place est indispensable pour préserver votre trésorerie. Nos conseils pour recouvrer vos factures en souffrance avant l’été.

Recouvrement amiable

La relance ou lettre de rappel.

 Si vous avez une facture impayée et que vous n’êtes pas en litige avec le client, la première action à mener est de relancer le client par l’envoi d’un courrier simple lui réclamant le règlement de votre facture. Vous rappelez dans ce courrier la livraison ou l’exécution de la prestation, la date et le numéro de la facture, le montant à régler et la date de règlement.

Bon à savoir. 

Vous pouvez relancer deux fois maximum si le montant de la facture est important. Si la relance reste sans effet, passez à l’étape suivante.

La mise en demeure. 

C’est un ultime avertissement rédigé par vous-même et expédié en recommandé avec AR ou une sommation de payer signifiée par un huissier de justice, qui constitue un préalable, non obligatoire (sauf exceptions, p.ex. sous-traitance), avant d’agir en justice. Elle marque le point de départ des intérêts de retard dus par votre débiteur professionnel.

Attention ! 

Si le délai pour agir en justice prend fin dans les jours ou semaines suivantes, ne perdez pas de temps à mettre en demeure votre débiteur. Assignez-le directement en justice, sinon vous perdrez le droit de recouvrer votre créance. Si la mise en demeure reste sans effet, saisissez le juge.

Recouvrement des petits impayés. 

Il existe, depuis deux ans, une procédure simplifiée pour recouvrer vos factures impayées d’un montant de moins de 4 000 € (dette et intérêts), dans un délai de deux mois, par huissier de justice (CPC art. L 125-1 et R 125-1 et suiv.) . L’huissier adresse à votre débiteur un courrier en LR/AR l’invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement amiable. Si votre débiteur est d’accord, vous avez un mois pour vous entendre sur le montant et les modalités de paiement. Un titre exécutoire est émis, il vous permettra de procéder à une exécution forcée au cas où le débiteur se rétracterait.

Bon à savoir. 

Son coût, à votre charge, est faible : 44,92 € de frais de dossier et de délivrance du titre exécutoire + un pourcentage (moins de 12 %) d’honoraires d’huissier prélevés sur la somme recouvrée. En pratique, cette procédure s’effectue en ligne sur le site https://www.petitescreances.fr .

Recouvrement judiciaire

L’injonction de payer. 

Sans l’assistance d’un avocat, vous pouvez obtenir du juge, en une semaine, une ordonnance d’injonction de payer si votre créance est certaine, son montant déterminé et sa date de paiement échue. Vous disposez alors de six mois pour qu’un huissier de justice la présente au siège social de votre client débiteur. Un mois lui est accordé pour former opposition. À défaut, vous pouvez demander au juge l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance vous ouvrant le droit à saisie en cas de non-paiement par le débiteur. Vous effectuez votre requête à l’aide du formulaire Cerfa 12946*01 accompagné des justificatifs (devis, contrat, facture, relance, mise en demeure, etc.), puis transmettez votre requête au greffe par courrier. Devant les tribunaux de commerce, vous pouvez établir et transmettre votre requête par Internet dont le coût est de 37,07 € ( https://www.infogreffe.fr ).

En cas d’urgence, et d’évidence de l’exigibilité de la dette, le référé provision :

C’est une procédure de recouvrement simple, rapide et pas trop onéreuse si votre dossier est bien constitué (bon de commande approuvé, facture, bon de livraison ou de réception, contrat) vous permettant, sur assignation délivrée au débiteur, d’obtenir du juge rapidement une condamnation du débiteur immédiatement exécutoire, même en cas d’appel.

Si aucune de ces procédures n’aboutit au paiement de votre créance, il ne vous restera plus qu’à assigner en paiement au fond votre débiteur. Procédure plus longue et plus coûteuse.

Mais en cas de condamnation du débiteur et à défaut de son règlement, vous pourrez faire saisir ses biens professionnels et/ou personnels.

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