29 juin 2017

Infractions routières et dénonciations

Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et qu’il n’est pas interpellé, c’est l’employeur qui reçoit l’avis de contravention. Depuis le 1er janvier 2017, c'est toujours le cas, mais si l'employeur ne dénonce pas le conducteur contrevenant (que ce soit un salarié ou lui-même) il lui en coutera 5 fois plus cher et 750€ d'amende complémentaire au titre de la dénonciation.
26 janvier 2015

La loi ALUR : un coup de fouet pour les copropriétés !

La loi ALUR a pour objectif de faciliter la gestion du syndicat des copropriétaires, et surtout la prise de décision au sein des Assemblées générales (en raison du fort taux d’absentéisme qui bloque certaines décisions importantes). L’article 59 de la loi ALUR modifie les règles de majorité concernant certains types de travaux. Ex : la conservation du bâtiment, la mise en conformité, la réalisation de travaux d’intérêt collectif… Désormais, en matière de travaux d’économie d’énergie en copropriété la majorité simple suffit pour ratifier un projet (ex : par le remplacement de la chaudière collective, l’isolation des murs par l’extérieur…). Les abstentions ne sont plus prises en considération.
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