30 mai 2013

Le liquidateur d’une société dissoute cause un préjudice aux associés en ne déposant pas le bilan.

La non-déclaration de la cessation des paiements d’une société de personnes par le liquidateur peut causer un préjudice à l’associé poursuivi par un créancier en paiement
30 mai 2013

Rémunération du dirigeant de SARL.

Le gérant associé d’une SARL peut participer à la décision fixant sa rémunération car celle-ci ne constitue pas une convention réglementée (Cass. Com. 4 mai 2010,
30 mai 2013

Critère de non-lucrativité

Dans un arrêt du 13 février 2013, le Conseil d’Etat rappelle que les associations ne sont exonérées de l’impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle et
30 mai 2013

Valeur morale du quitus donné au Dirigeant

Le quitus aux dirigeants ne fait en aucun cas obstacle à une action ultérieure en responsabilité exercée contre eux. En effet, aucune décision de l’assemblée ne
30 mai 2013

Infractions pénales liées au dépôt des comptes sociaux.

Les dirigeants de SARL, de sociétés en commandite par actions, de SA, de SAS, qui n’auraient pas établi, pour chaque exercice social, un inventaire et des
30 avril 2013

Devoir de loyauté du dirigeant envers l’associé auquel il achète des droits sociaux .

Le dirigeant manque à son devoir de loyauté s’il n’informe pas l’associé, lorsque celui-ci cède ses parts ou ses actions, de circonstances de nature à influencer
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