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3 septembre 2019

Les apports en industrie à une SAS sont dispensés d’évaluation par un commissaire aux apports. Il en va de même des avantages particuliers accordés à un associé ou à un tiers lors de la constitution d’une SAS. Entrée en vigueur le 21/07/2019.

Loi 2019-744 du 19-7-2019 art. 27 : JO 20 texte n° 1

Les apports en industries et avantages particuliers en SAS

Les associés d’une SAS peuvent, on le rappelle, mettre à la disposition de la société leur industrie (leurs connaissances techniques, leur travail ou leurs services) et recevoir des actions en contrepartie de cette contribution, étant précisé que ces apports ne sont pas pris en compte pour la formation du capital. Auparavant, les statuts devaient fixer le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions feraient l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports (C. com. art. L 227-1, al. 4 ancien et, sur renvoi, art. L 225-8).

Cette obligation est désormais supprimée (C. com. art. L 227-1, al. 4 modifié ; Loi art. 27, 2o). L’évaluation des apports en industrie par un commissaire a en effet été jugée inutilement contraignante dans la SAS dès lors que les associés se sont mis d’accord pour accepter ces apports (Rapport Sén. no 790 p. 18). Cette dispense vaut pour les apports en industrie consentis aussi bien lors de la constitution de la SAS qu’en cours de vie sociale.

   Stipulation d’avantages particuliers lors de la constitution de la SAS

Les associés d’une SAS en cours de constitution peuvent prévoir que l’un d’eux (ou un tiers) bénéficiera, à titre personnel, d’avantages particuliers de nature pécuniaire ou autre (par exemple, le bénéfice d’une clause d’agrément) ou encore d’actions de préférence. Sont applicables, dans ce cas, les règles de la société anonyme imposant de faire évaluer ces avantages particuliers par un commissaire aux apports (C. com. art. L 225-14, al. 2 sur renvoi de l’art. L 227-1, al. 3).

Cette obligation fait désormais partie des règles de la société anonyme expressément écartées pour la SAS (C. com. art. L 227-1, al. 3 modifié ; Loi art. 27, 1o).

  Qu’est-ce que ça change ?

Ces nouvelles dispositions facilitent grandement les apports en industrie, lors de la constitution ou en cours de vie sociale, en exonérant les associés de faire intervenir un Commissaire aux Apports, dont l’intervention pouvait être dissuasive à plusieurs égards. La valorisation des apports en industrie des associés s’en trouve donc largement simplifiée, permettant à ces associés de recevoir des titres en contrepartie de leur apport, bien que ces derniers ne soient ps pris en compte dans la formation du capital.

La mesure se situe dans le prolongement de la loi «Sapin 2», qui a allégé l’obligation d’avoir recours à un commissaire aux apports lors de la constitution d’une SAS en permettant aux associés d’écarter l’évaluation des apports en nature inférieurs à 30 000 € (C. com. art. L 227-1, al. 5 et D 227-3).

En revanche, il est toujours nécessaire de faire évaluer les avantages particuliers si ceux-ci sont octroyés dans la SAS en cours de vie sociale (C. com. art. L 225-147, applicable à la SAS sur renvoi de l’art. L 227-1, al. 3), la loi nouvelle ne supprimant pas cette obligation.

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