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Les nouvelles lignes directrices de la Cnil sur les conditions d’utilisation des traceurs, dont les cookies, précisent que le blocage de l’accès à un site en cas de non-consentement à l’installation de cookies constitue une méconnaissance du RGPD.

Délib. Cnil n° 2019-093 du 4-7-2019 : JO 18 texte n° 124, rectificatif JO 19 texte n° 92

Les opérations de traçage des sites internet

Les opérations de traçage consistent, pour l’éditeur d’un site web, à stocker certaines informations dans le terminal d’un utilisateur et à accéder à ces informations. Le RGPD (règlement européen sur la protection des données) ne comporte pas de disposition encadrant ces opérations. Dans ce domaine, la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 transpose la directive européenne 2002/58/CE du 12 juillet 2002, dite « directive vie privée et communications électroniques ». La loi insiste essentiellement sur le droit au consentement des intéressés (Loi de 1978 art. 82, al. 1 à 4 issus de ord. 12-12-2018 ; ex-art. 32, II). Ce droit concerne toutes les sortes d’informations, et non uniquement les données à caractère personnel.

   La CNIL exige que le consentement de l’utilisateur soit univoque:

Ainsi, pour analyser les modalités selon lesquelles le consentement des utilisateurs doit être recueilli, la Cnil se réfère au RGPD (art. 4, 11), ainsi qu’aux lignes directrices du « G29 » (devenu Comité européen de protection des données) sur le consentement. Elle indique notamment (Délib. du 4-7-2019 art. 2) :
– que, conformément à l’exigence d’un consentement « libre », le blocage de l’accès de l’utilisateur à un site quand l’intéressé ne consent pas à être suivi (« cookies walls ») constitue une méconnaissance du RGPD ;
– que le caractère « univoque » du consentement implique une action positive de la personne concernée, de sorte que le fait de continuer à naviguer sur un site web ne peut pas être assimilé à une action de cette nature.

  Qu’est-ce que ça change ?

Cette nouvelle délibération revient sur la recommandation de 2013 qui admettait, au contraire, que la poursuite de la navigation puisse valoir accord de l’utilisateur au dépôt de cookies sur son terminal.

A noter: la Cnil a annoncé le 28 juin 2019 que, dans le cadre de son plan d’action sur le « ciblage publicitaire » pour 2019-2020, elle accordait aux responsables de traitement une période transitoire de 12 mois pour se conformer à la nouvelle réglementation.

Comment recueillir le consentement univoque de l’utilisateur?

Le consentement de l’utilisateur peut résulter de « paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle », la Cnil constate qu’« en l’état de la technique », un tel paramétrage ne permet pas à l’utilisateur d’exprimer un consentement valide (art. 4). Elle avait déjà émis la même opinion en 2013, tout en réservant le cas particulier des « cookies http ».

à noter : La Commission européenne a publié le 10 janvier 2017 une proposition portant sur un futur règlement « ePrivacy » qui remplacera la directive du 12 juillet 2012 et modifiera les dispositions applicables aux cookies. Cette proposition de règlement fait encore l’objet de discussions au sein des institutions européennes. Son adoption entraînera un réaménagement de la législation nationale

 

Cette nouvelle délibération de la Cnil revient sur la recommandation de 2013 qui admettait, au contraire, que la poursuite de la navigation puisse valoir accord de l’utilisateur au dépôt de cookies sur son terminal.

La Cnil a annoncé le 28 juin 2019 que, dans le cadre de son plan d’action sur le « ciblage publicitaire » pour 2019-2020, elle accordait aux responsables de traitement une période transitoire de 12 mois pour se conformer à la nouvelle réglementation. Un délai bien court pour permettre aux concepteurs de site web de créer un système permettant de recueillir le consentement de l’utilisateur dans les conditions prescrites par la Cnil. Ce qui laisse supposer de nombreuses infractions à sanctionner à l’avenir..

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