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Votre société dégage un résultat bénéficiaire. La question pour vous, chef d’entreprise, est donc de savoir ce que vous allez faire de ce résultat : le capitaliser ou le distribuer ? Nos conseils pour prendre la bonne décision lors de la prochaine assemblée générale…

Tout ne relève pas d’un choix…

La réserve légale de 5 %. Si la société a dégagé un bénéfice au titre du dernier exercice écoulé, plusieurs possibilités sont offertes aux associés. Mais avant tout, une obligation doit être respectée par certaines d’entre elles. L’article L 232-10 du Code de commerce impose aux SARL et aux sociétés par actions d’affecter à la réserve légale au moins 5 % du bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures. Cette obligation ne prend fin que lorsque cette réserve atteint 10 % du capital social.

À noter. Même si le cas est peu fréquent, les statuts peuvent également prévoir une réserve obligatoire en plus de la réserve légale. À vérifier…

Un résultat net. Le bénéfice à affecter est constitué par le résultat qui figure au bilan à la clôture de l’exercice après paiement de l’impôt sur les sociétés.

Tout le reste pour vous ?

Une répartition entre associés. L’assemblée générale ordinaire des associés (ou actionnaires) peut décider de la distribution des dividendes. Ceux-ci sont alors répartis entre les associés conformément aux statuts ou, à défaut, à proportion de la part de chacun dans le capital social.

Mais après que le fisc soit passé par là ! En cas de distribution, la société devra prélever et reverser à l’administration le montant des prélèvements sociaux (17,2 %) et le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf demande de dispense si les conditions sont remplies).

Et il ne faut pas oublier les cotisations sociales ! Pour les gérants majoritaires, la part des dividendes qui excède 10 % du capital est soumise à cotisations sociales et non aux prélèvements sociaux.

Ou tout pour la société ?

Un report à nouveau. Les associés peuvent décider de ne pas affecter directement une partie des bénéfices mais de reporter la décision d’affectation à une future réunion d’assemblée.

Ou une mise en réserve facultative. La dotation d’autres réserves, en dehors de la réserve légale, est libre et dépend de la décision des associés en assemblée générale ordinaire.

Intéressant… Une trésorerie abondante laissera à votre entreprise plus de marges de manœuvre pour choisir les marchés et les clients les plus intéressants pour elle.

De même, si elle envisage à court terme d’emprunter, sa bonne santé financière mettra en confiance les établissements financiers. Elle pourra aussi faire le choix d’autofinancer ses prochains investissements, sans recourir ainsi à l’endettement.

Incorporer les réserves au capital. Si vous décidez en assemblée générale d’incorporer les réserves au capital social, elles seront alors comprises à l’avenir dans le seuil de 10 % du capital social, qui permet de déterminer la part des dividendes versés aux gérants majoritaires soumise aux prélèvements sociaux et celle soumise aux cotisations sociales. Une telle décision pourra ainsi améliorer le « sort social » des distributions futures.

Conseil.  La décision de distribuer ou non des dividendes dépend de nombreux critères et notamment des besoins financiers des associés et des projets d’investissement de l’entreprise. Au final, bien souvent, le choix sera fait de ne distribuer que partiellement les bénéfices afin de conforter le bilan et l’assise financière de l’entreprise, et ainsi de mieux sécuriser son avenir.

Au moment d’affecter les résultats, il est possible de privilégier les associés en décidant une distribution de dividendes, ou l’entreprise elle-même, en améliorant ses fonds propres et sa trésorerie. Pourquoi ne pas panacher ces deux possibilités pour rémunérer les associés tout en renforçant votre entreprise

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