Approbation annuelle des comptes : ce qui a changé en 2018 pour le rapport de gestion
10 juin 2018
Souscrire au capital de votre société pour baisser votre impôt
2 août 2018
Voir tout

 

Le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié est gravement sanctionné. Mais qu’est-ce qu’un emploi salarié dissimulé ?

Autant bien connaître la règle pour éviter toute prise de risque préjudiciable pour votre activité.

Dissimulation de salarié:

Constitution du délit. Le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié est commis si, sous le couvert de prétendus contrats de prestation ou de sous-traitance, une société donneuse d’ordres a sciemment employé des travailleurs dans des conditions qui les placent à son égard dans un lien de subordination juridique permanente, et qu’elle n’a pas effectué les formalités de déclaration préalable à l’embauche et la remise des bulletins de paie (Cass. crim. 28.11.2017 n° 15-80896 ; C. trav. art. L 8221-5 et L 8221-6) .

Requalification en salariat. Dans ce contexte, la présomption légale de non-salariat (C. trav. art. L 8221-6-1) existant entre la donneuse d’ordres et le travailleur indépendant peut être renversée lorsque l’indépendant fournit des prestations à une entreprise sous un lien de subordination juridique permanent à son égard. P.ex. en cas de contrôle sur place, une société peut être poursuivie et condamnée pour dissimulation d’emploi salarié si l’inspecteur de l’Urssaf constate que la relation contractuelle existant entre la société et la personne travaillant pour elle sous le statut de micro-entrepreneur est en réalité une relation salariale.

Sanctions. Pour un délit de travail dissimulé, une société encourt une amende pénale de 225 000 € et un placement sous surveillance judiciaire et son dirigeant 45 000 € d’amende et trois ans de prison. Les cotisations sociales impayées sont dues sur une base majorée de 25 % (ou 40 % si l’infraction concerne plusieurs salariés), le bénéfice d’exonérations et de réductions de cotisations sociales est annulé pendant toute la période d’infraction et la société doit verser au salarié non déclaré une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Attention ! Des sanctions administratives s’appliquent également, notamment l’interdiction de bénéficier des aides publiques pendant cinq ans, le remboursement d’une année d’aides publiques et la fermeture pendant trois mois de l’établissement (C. trav. art. L 8224-1 et suiv.) .

Illustrations de salariés dissimulés:

Des faux sous-traitants polonais. Pour caractériser le lien de subordination juridique existant entre des maçons polonais sous-traitants et une entreprise du bâtiment française et, donc, le délit de travail dissimulé, le juge a retenu que :

  • ils travaillaient exclusivement pour la donneuse d’ordres et fournissaient un travail de maçonnerie de base identique à celui des maçons salariés de la donneuse d’ordres, sans spécificité, ni plus-value et sans disposer de leur propre matériel ;
  • ils travaillaient sous la surveillance et la direction des chefs de chantier de la donneuse d’ordres ;
  • les devis étaient établis selon les prix fixés par la donneuse d’ordres selon le taux horaire de la grille des salaires conventionnels dans le bâtiment.

Bon à savoir. Le fait que les maçons polonais étaient affiliés comme indépendants au régime de Sécurité sociale polonais était sans incidence sur la nature de la relation contractuelle. Seul l’existence d’un lien de subordination compte (Cass. crim. 28.11.2017 n° 15-80896) .

De faux micro-entrepreneurs. De même, si des auto-entrepreneurs ou des ex-salariés devenus auto-entrepreneurs (désormais des micro-entrepreneurs) sont, en permanence et de manière exclusive, placés dans une situation de subordination juridique et économique à l’égard du dirigeant de la société, ces relations de travail s’analysent en une relation d’employeur à salarié. Dans ce cas, le recours au régime d’auto-entrepreneur correspond à des embauches déguisées constitutives du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (Cass. crim. 24.05.2016 n° 15-83680) .

 

En bref:

Le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié est établi si, sous couvert de faux contrats de sous-traitance, une société emploie des travailleurs sous un lien de subordination juridique permanent à son égard.

Donc soyez vigilant car les sanctions sont très lourdes pour la société et son dirigeant.

X