150 trimestres d’assurance retraite. Vous devez par ailleurs justifier au moins de 150 trimestres d’assurance tous régimes de retraite confondus (soit un peu plus de 37 ans).

Une activité commerciale ou artisanale. Vous devez enfin exercer à titre exclusif une activité artisanale ou commerciale (les professionnels libéraux sont exclus du dispositif).

Une réduction des revenus de 40 à 80 %. Si les salariés y ont accès dans la mesure où ils réduisent leur temps de travail, les dirigeants non-salariés (gérant majoritaire de SARL), les artisans et commerçants ont accès au dispositif de retraite progressive dans la mesure où ils réduisent leur rémunération. Cette réduction est mesurée en comparant les revenus de l’année N-1 à la moyenne des revenus des cinq années précédentes. La baisse de revenus doit être comprise entre 40 % et 80 %.

Bon à savoir. Le chef d’entreprise qui relève du régime général des salariés en tant que mandataire social (gérant minoritaire ou président de SAS) sans cumuler avec un contrat de travail ne peut prétendre à la retraite progressive. De même, les professions libérales n’ont pas accès à la retraite progressive.

Une pension de quel montant?

Un montant fonction de la baisse des revenus. Le montant de la pension de retraite est calculé en fonction de la diminution des revenus professionnels. Ce montant correspond à un pourcentage de la pension de retraite de base et de la pension de retraite complémentaire. Pour toucher une retraite progressive, vos revenus doivent être compris entre 40 et 80 % de ce que vous touchiez antérieurement. La fraction de la pension que vous toucherez sera donc comprise entre 20 et 60 % du montant de votre pension totale. Par exemple, si le chef d’entreprise gagne 40 % de moins suite à la diminution de son activité, la pension de retraite sera de 40 %.

La première année : 50 % de la pension retraite. La première année, le chef d’entreprise perçoit la moitié de sa pension de retraite à titre provisionnel. Si le revenu perçu n’a baissé que de 20 à 50 %, il doit rembourser la différence.

Attention !  Lorsque la baisse de revenu est inférieure à 20 %, la pension de retraite n’est pas versée.

Puis un bilan annuel le 1^er juillet. Un bilan est réalisé chaque année, le 1^er  juillet : la Sécurité sociale pour les indépendants accorde un supplément de pension, ou à défaut, la somme versée en trop à l’assuré est déduite des échéances suivantes.

Bon à savoir. Pendant toute la période de travail à temps partiel, le bénéficiaire de la retraite progressive continue de cotiser et d’accumuler des points pour sa retraite définitive. Au moment du départ en retraite définitif, la pension est recalculée en intégrant les droits acquis au titre des cotisations versées pendant la période de retraite progressive. Et pour amplifier l’acquisition de droits pendant la période de retraite progressive, il est possible, lorsqu’on travaille à temps partiel, de cotiser pour la retraite sur une base temps plein.