30 avril 2013

Devoir de loyauté du dirigeant envers l’associé auquel il achète des droits sociaux .

Le dirigeant manque à son devoir de loyauté s’il n’informe pas l’associé, lorsque celui-ci cède ses parts ou ses actions, de circonstances de nature à influencer
30 avril 2013

La fin de l’interdiction de la revente à perte ?

Il résulte d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne que l’interdiction de la revente à perte est contraire à la directive du 11
30 avril 2013

Aucun délai ne s’impose à l’Urssaf entre l’envoi de l’avis de contrôle et le contrôle.

Aucun délai ne s’impose entre l’envoi de l’avis de contrôle préalable à l’employeur et le contrôle. La circulaire de l’Acoss recommandant que cet avis soit adressé
30 avril 2013

Le barème des frais kilométriques pour 2012 est connu

Le barème donné par l’administration sur son site pour le calcul de l’impôt sur le revenu est celui publié pour 2011, plafonné à 7 CV. Tarif
31 décembre 2012

Lois de finances : le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions importantes

Cons. const. 29 décembre 2012 n° 2012-662 DC : La taxation à 75 % des très hauts revenus, l’application rétroactive du barème progressif aux dividendes, le régime
30 novembre 2012

La création de l’acte de l’avocat

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions règlementées, publiée au Journal Officiel le 29 mars
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