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Le Principe : 

L’article L 237-12 du Code de commerce prévoit que le liquidateur amiable est responsable envers la société des fautes qu’il a commises dans l’exercice de ses fonctions.

Ce texte n’envisage pas la possibilité pour les associés d’agir pour le compte de la société en réparation du préjudice subi par elle. La loi n’autorise les associés à exercer une action, au nom de la société, qu’à l’encontre des dirigeants. 

La jurisprudence récente :

La Cour d’Appel de Paris a décidé d’assimiler le liquidateur amiable à un dirigeant (CA Paris 11 septembre 2014 n°13-13435, 1e ch. A.).

Le liquidateur amiable qui aura soustrait des actifs, ou les auras vendus à bas prix, pourra donc être tenu personnellement responsable de ses fautes : il sera condamné à des dommages et intérêts qui seront versés à la société, et l’associé qui aura dû faire l’avance des frais de justice, se verra rembourser par cette dernière.

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