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Applicable depuis le 01.07.2014, l’ordonnance n°2014.326 du 12.03.2014 permet désormais aux entrepreneurs individuels de bénéficier d’une mesure semblable au rétablissement personnel des procédures de surendettement des particuliers (articles L645-1 à L645-12 et R645-1 à R645-25 du Code de commerce).

Le rétablissement professionnel s’adresse à toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou profession indépendante (y compris les professions libérales), hormis les EIRL.

▪ Les conditions d’acceptation de la demande :

1. être en état de cessation des paiements ;
2. ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’une action prud’homale en cours ;
3. ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, ces 5 dernières années ;
4. n’avoir employé aucun salarié dans les 6 derniers mois ;
5. détenir un actif inférieur à 5.000 € (art L645-1 et R645-1 c.cce).

La procédure :

Pour les artisans et commerçants, la demande s’effectue auprès du Tribunal de Commerce, les autres catégories relevant de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

Le rétablissement professionnel peut être demandé par le débiteur lorsqu’il sollicite personnellement l’ouverture d’une liquidation judiciaire, ou lorsqu’il est assigné en liquidation judiciaire par un créancier ou le Ministère public (art L645-3 Ccom).

En cas d’acceptation de la demande, le Tribunal sursoit à statuer sur la liquidation et désigne un Juge commissaire et un mandataire judiciaire, qui réalisera une enquête sur la situation patrimoniale du débiteur.

Comme dans toute procédure collective, le mandataire informe les créanciers connus de l’ouverture de la procédure, pour produire leur déclaration de créances dans les 2 mois de l’avis. Les garants sont également avisés par lettre RAR (art. R645-11 Ccom)

La procédure est ouverte pour une période de 4 mois, au terme de laquelle si les conditions sont remplies, le Tribunal prononcera la clôture du rétablissement professionnel.

▪ Les effets de l’ouverture de la procédure :

Contrairement à la liquidation judiciaire, le débiteur n’est pas dessaisi et conserve le pouvoir de gérer et de disposer de ses biens.

La procédure de rétablissement n’entraîne pas l’arrêt des poursuites, mais le Juge désigné peut ordonner la suspension des procédures d’exécution engagées par les créanciers et même accorder des délais de paiement.

La clôture du rétablissement emporte l’effacement de l’ensemble des dettes du débiteur, professionnelles et personnelles, nées antérieurement à l’ouverture de la procédure. Seules les dettes en matière de pension alimentaire et salariales restent dues.

Dorénavant, cette nouvelle procédure permet à l’entrepreneur individuel de rebondir plus rapidement.

Toutefois, en cas de demande abusive, le Juge peut ordonner une liquidation judiciaire.

Il est donc indispensable de solliciter les conseils d’un professionnel avisé avant d’envisager toute démarche procédurale.

 Mme Virginie MARTIN, Clerc d’avocat.

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