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Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et qu’il n’est pas interpellé (par exemple flashé par un radar pour excès de vitesse), c’est l’employeur qui reçoit l’avis de contravention.

Auparavant, ce dernier pouvait alors soit régler l’amende pour le salarié (90€ s’agissant d’une personne physique) sans retrait de points, soit transmettre à l’administration le nom du conducteur. Ce dernier recevait alors directement son avis de contravention.

Depuis le 1er janvier 2017, la législation a changé.

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Lorsque la carte grise est au nom de la société (ou d’une autre société en cas de location), il doit divulguer l’identité et l’adresse du salarié.

Cette dénonciation est faite par LRAR ou par voie dématérialisée (www.antai.fr) au plus tard dans les 45 jours suivant la date d’envoi ou de remise de l’avis de contravention.

Que se passe-t-il si la société ne dénonce pas son salarié ?

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Et si le dirigeant conduisait le véhicule de sa société ? Doit-il « s’auto-dénoncer »?

Si le dirigeant se dénonce, il recevra son avis de contravention (90€) à son domicile et se verra retirer les points correspondant à l’infraction commise.

Si le dirigeant fait payer l’amende par la société et qu’il ne se dénonce pas, la société paiera 450€ et le dirigeant sera passible d’une amende de 750€.

 

La société qui ne dénonce pas son salarié doit payer l’amende et verser des cotisations sociales proportionnelles au montant de l’amende.

Cette amende est une contravention de 4è classe. Lorsqu’elle est minorée, son montant est de 90€. Or, étant donné que les amendes sont multipliées par 5 quand elles sont dues par des entreprises, alors le montant de cette contravention est de 90 € x 5 = 450 €.

Le dirigeant est également passible d’une amende de 750€ en plus pour non dénonciation, sauf s’il prouve le vol du véhicule, l’usurpation de la plaque d’immatriculation ou un autre évènement de force majeure. C’est au dirigeant de payer cette amende et non pas l’entreprise.

Le dirigeant peut également avoir un retrait de points sur son permis.

Si le salarié ne peut pas être identifié, l’entreprise doit payer les 450€ d’amende et les cotisations sociales. Quant au dirigeant, il doit les 750€ d’amende en plus mais ne perd pas de points sur son permis.

Concrètement, j’ai reçu un avis de contravention et je souhaite procéder à la dénonciation (moi-même ou mon salarié). Comment cialis generique faire?:

Pour pouvoir contester l’amende, il ne faut pas la payer.

Si vous payez l’amende, vous reconnaissez l’infraction. Le retrait de points est automatique (article 529 du code de procédure pénale) et le montant de l’amende est de 450€ puisque c’est votre société qui a été destinataire de l’avis (+750€ pour non dénonciation).

La dénonciation s’effectue par LRAR ou par voie dématérialisée (www.antai.fr) au plus tard dans les 45 jours suivant la date d’envoi ou de remise de l’avis de contravention.

 

 

Je conteste l’infraction, comment faire ?

Le dirigeant a 45 jours pour la contester à compter de la réception de l’avis de contravention. Il est préférable de l’adresser par LRAR pour prouver l’envoi et sa date.

Le montant de l’amende doit être consigné au Trésor Public. Cette consignation n’est pas assimilée au paiement de l’amende.

Il n’y a pas de consignation si l’infraction est contestée pour motif de vol, perte, location ou prêt du véhicule concerné.

 

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Il faut toujours demander un justificatif de consignation car il sera exigé pour obtenir le remboursement de la somme consignée, si votre recours en exonération aboutit. Il est donc préférable de recourir à internet ou au timbre amende dématérialisé pour consigner, le justificatif de la consignation de l’amende étant immédiatement disponible.

Si malgré cela vous recevez un commandement de payer, vous pouvez adresser un courrier à l’Officier du Ministère Public afin qu’il procède à l’annulation du titre exécutoire.

Que se passe-t-il si ma demande est refusée ?

Une contravention de 4è classe est de 135 € et est minorée à 90 €. La contestation de l’amende implique que le montant minoré ne peut plus s’appliquer en cas de refus.

Si votre contestation est refusée, votre entreprise devra payer la somme non minorée multipliée par 5, soit 135 x 5 = 675€ au lieu des 450€ initiaux. De plus, l’amende de 750€ pour non dénonciation sera due par le dirigeant.

Quelles sont les infractions concernées par ce dispositif ?

Les infractions concernées par cette mesure font l’objet du décret d’application n°2016-1955 et portent sur :

le port de la ceinture de sécurité ; l’usage du téléphone tenu en main ; l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;les vitesses maximales autorisées ;les dépassements (ex. : dépassements à droite).

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Le Conseil LEXLINEA:

Si votre société reçoit un avis de contravention (450€) et que le conducteur en infraction, c’est vous, le dirigeant:  ne payez pas et dénoncez-vous (requête en exonération sur le site « www.antai.fr ».

Vous paierez la contravention applicable aux personnes physiques (5 fois inférieures à celles des sociétés) et vous ne serez pas redevable de l’amende de 750€ (infraction relative à la non-dénonciation). En revanche, les points correspondant à l’infraction vous seront imputés.

 

Si le conducteur en infraction est l’un de vos salariés, vous avez désormais tout intérêt à le dénoncer pour les raisons financières précitées.

Il devient donc urgent, si ce n’est déjà fait, de faire de la prévention à la sécurité routière dans l’entreprise .

En cas de flotte de véhicules, il sera également utile de créer des outils destinés à prouver que tel salarié conduisait tel véhicule à telle heure tel jour. Toute erreur dans la dénonciation entrainera l’engagement de la responsabilité de l’entreprise qui a commis l’erreur.

Un aménagement spécifique du contrat de travail est possible. Une clause limitative de responsabilité peut ainsi prévoir que le salarié conducteur du véhicule au moment de l’infraction ne pourra pas contester sa dénonciation par l’entreprise et ne pourra engager la responsabilité de cette dernière.

LEXLINEA, pour réussir dans un monde de droit.

 

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Merci à Mme Céline LIENARD pour sa collaboration à la rédaction de cet article.

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