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Les renseignements verbaux donnés par l’administration, notamment pour aider le contribuable à remplir sa déclaration de revenus, ne constituent pas une prise de position formelle opposable, mais l’intérêt de retard pourra ne pas être appliqué en cas de contrôle ultérieur (Rép. Canevet : Sén. 16-5-2019 n° 8754) .

L’administration conserve la possibilité, lors d’un contrôle ultérieur, de rectifier sa déclaration et de réclamer au contribuable un supplément d’impôt.

Mais pour tenir compte de la démarche du contribuable, aucun intérêt de retard ne lui sera appliqué, si sa bonne foi ne peut être mise en cause et s’il accepte de régulariser sa situation à la demande de l’administration.

Le régime des pénalités fiscales se caractérise normalement par l’application généralisée d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois , qui s’ajoute aux majorations et amendes calculées sur le montant des droits éludés par le contribuable (majoration en cas de défaut ou de retard de déclaration, par exemple).

 

Reste donc le problème de la preuve de la communication des informations au Contribuable par l’Administration fiscale et de leur interprétation.

En effet, des interprétations divergentes sont déjà fréquentes lorsqu’il s’agit d’un texte écrit, ce qui nous laisse imaginer la complexité lorsque l’information est verbale. On comprend ainsi que le Contribuable aura toutes les difficultés à prouver sa bonne foi et obtenir la remise des intérêts de retard.

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