LOI PINEL : DES ALLEGEMENTS DE CHARGES POUR LES LOCATAIRES DE BAUX COMMERCIAUX
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PAYER MOINS DE COTISATIONS SOCIALES ?
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Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a rappelé que le dirigeant pouvait être condamné à assumer personnellement le passif de la société liquidée s’il a tardé à déclarer son état de cessation des paiements (Cass. com. 4 novembre 2014 n° 13-23.070 (n° 960 FS-PBRI).

Principe :

Lorsqu’une entreprise se trouve en situation de cessation des paiements ( c’est à dire dans l’impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible), elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée « dépôt de bilan », auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, dans un délai de 45 jours de l’état de cessation des paiements.

Qui fixe la date de la cessation des paiements ?

Le Dirigeant fixe le premier la date de la cessation des paiements lorsqu’il remplit sa déclaration.

En second lieu, le Tribunal peut modifier cette date lorsqu’il ordonne l’ouverture de la procédure collective après avoir apprécié souverainement la situation de la société au vu des éléments communiqués par le déclarant.

Ultérieurement, le Tribunal peut encore ordonner le report de la date de cessation des paiements si des éléments communiqués postérieurement au jugement d’ouverture démontrent que l’état de cessation des paiements est antérieur à celui fixé par ledit jugement.

Que risque le dirigeant qui a laissé expirer le délai de 45j pour déclarer son état de cessation des paiements ?

Lorsque le Tribunal fixe la date de cessation des paiements à une date antérieure de plus de 45 jours à la date de son jugement, il constate implicitement la faute de gestion du dirigeant qui, en ne respectant pas le délai légal, a pu causer une augmentation importante de son passif (qui n’aurait pas été constatée s’il avait respecté le délai légal).

Dès lors, le dirigeant fautif peut être poursuivi « en comblement de passif », c’est-à-dire à supporter tout ou partie du passif de la société, sur ses biens personnels (action en responsabilité pour insuffisance d’actif).

Conclusion : 

La demande d’ouverture d’une procédure collective (même une « simple » liquidation judiciaire) a des conséquences qui doivent être bien appréhendées en amont par le dirigeant déclarant son état de cessation des paiements.

Outre l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, le Tribunal peut également étendre la liquidation judiciaire à une autre société détenue en tout ou partie par le déclarant, alors même que cette dernière n’est pas en état de cessation des paiements. En général cette « action en extension » est dirigée vers une société qui détient des actifs  dont la vente permettra de combler le passif de la société liquidée.

Ces actions en responsabilité pour insuffisance d’actifs, ou « obligations aux dettes » peuvent s’accompagner d’autres sanctions telles que l’interdiction de gérer ou la faillite personnelle ;

Il est donc nécessaire que le dirigeant qui envisage de solliciter l’ouverture d’une procédure collective s’entoure de toutes les précautions avant d’y procéder.

 

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