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Les conditions générales de vente (CGV) ne sont opposables à votre client que s’il en a eu connaissance. Comment pouvez-vous le prouver ? La réforme du droit des contrats d’octobre 2016 change-t-elle la donne ? Nos conseils…

 Une connaissance et une acceptation.

Il vous appartient à vous, vendeur ou prestataire, d’apporter la preuve que votre acheteur en a eu effectivement connaissance. Dans l’idéal, il s’agirait concrètement de produire au juge votre contrat, incluant évidemment la signature, et au dos duquel figureraient vos conditions générales. Et cette signature serait précédée d’une mention type « déclare avoir pris connaissance des CGV au verso et les accepter sans réserve ».

L’opposabilité de vos CGV

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Les conditions générales d’une partie n’entrent dans le champ contractuel que si elles ont été connues et acceptées par l’autre partie au plus tard au moment de la formation du contrat.

En pratique. La connaissance et l’acceptation des conditions générales ont été déduites, par exemple : du fait que l’autre partie ait signé un document faisant expressément référence aux CGV qui lui avaient été remises (Cass. 1e civ. 27.02.2013 n° 11-23.520)  ; de relations d’affaires suivies existantes entre les parties lorsque celles-ci sont des professionnels (Cass. com. 11.10.2005 n° 97-14.072) , cette circonstance étant inopérante lorsque les CGV sont opposées à un particulier (Cass. 1e civ. 11.03.2014 n° 12-28.304) .

Mais des CGV inopposables si…

Non signées, non paraphées. Voici ce qui ressort d’une décision rendue par la Cour d’appel de Versailles le 03.05.2016 (n° 15/02478)  : il s’agissait en l’espèce d’une entreprise ayant résilié avant terme un contrat d’hébergement de site Web. Le prestataire soutenait que, parce que le contrat précisait noir sur blanc « en complément des définitions des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières Hébergement (…) » , son client en avait nécessairement eu connaissance. Les juges ont conclu à l’inopposabilité des CGV car ni signées, ni paraphées par le client et évoquées de manière tout à fait accessoire dans le contrat initial. En effet, celui-ci ne précisait à aucun moment qu’elles avaient été remises, que le client en avait pris connaissance, les avait acceptées et qu’elles faisaient ainsi partie intégrante de la relation contractuelle. En outre, ils soulignent que la prétendue qualité de « professionnelle avertie » de l’entreprise cliente n’a aucune importance. Citons un autre exemple : la Cour d’appel a écarté les conditions générales d’un transporteur, pourtant jointes au contrat dûment signé par le client et reprises dans le guide fourni à ce dernier et accessibles sur son site Web, parce qu’elles n’avaient pas été signées par le client (CA Versailles 25.11-2014 n° 12/03975) .

 

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Et depuis la réforme du droit des contrats ? La réforme s’applique aux contrats conclus à partir du 01.10.2016. La jurisprudence majoritaire n’est absolument pas remise en question. En effet, les dispositions du nouvel article 1119 du Code civil modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016 sont les suivantes : « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières. » Par conséquent, comme auparavant, les juges apprécieront si les conditions sont remplies.

 

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Vous devez impérativement, et déjà avant la réforme, faire signer vos CGV à vos clients pour qu’elles leur soient opposables. Dans l’idéal, portez-les au dos de vos devis et faites précéder la signature de la mention « déclare avoir pris connaissance des CGV au verso et les accepter sans réserve ».

 

Voir notre dernier article sur ce thème: http://lexlinea.fr/les-delais-de-paiement-entre-professionnels-en-2016/

Notre prochaine conférence libre sur ce thème: le 28 février 2017 : http://lexlinea.fr/portfolio-items/impayes/

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