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Le propriétaire d’un local commercial peut-il demander le remboursement de de la taxe foncière qu’il doit payer pour le 15 octobre à son locataire ?

Principe: une taxe qui doit être payée par le propriétaire.

La taxe foncière est due sur les biens bâtis et non bâtis dont vous êtes propriétaire au 1er  janvier de l’année d’imposition. Vous devez notamment la payer pour votre résidence principale si vous en êtes propriétaire, ainsi que sur vos éventuelles résidences secondaires.

Bon à savoir. En cas de démembrement de propriété, c’est l’usufruitier qui est redevable de la taxe foncière. Et en cas de vente en cours d’année, le vendeur et l’acquéreur peuvent convenir d’un partage de la taxe.

Bail d’habitation ou bail mixte: S’agissant d’un bail d’habitation ou d’un bail mixte (professionnel et d’habitation), la taxe foncière n’est due que par le propriétaire et ne peut en aucun cas être mise à la charge du locataire.

Dérogation applicable au bail commercial: Par contre, s’agissant d’un bail commercial, le propriétaire est en droit de demander le remboursement de la taxe foncière, mais à une seule condition…

Si une clause le prévoit ! Le locataire n’est redevable de la taxe foncière qu’à une seule condition : une clause doit l’indiquer expressément dans le bail commercial.

Ceci est régulièrement rappelé par le juge : « les parties à un contrat de bail ne peuvent mettre à la charge du locataire le paiement de l’impôt foncier que par une disposition expresse et exempte de toute ambiguïté » (Cass. civ. 26.03.2013 n° 11-24311) .

Et sinon ? Si aucune clause dans votre bail commercial ne mentionne que la taxe foncière est à charge du locataire, non seulement, vous ne devez pas la régler mais vous êtes également en droit d’en demander le remboursement si vous l’avez réglée indûment au titre des cinq dernières années (limite de prescription).

Comment s’analyse le cout de la taxe foncière mise à la charge du locataire ?

Lorsque la taxe foncière est mise à la charge du locataire du local, elle est alors analysée comme un supplément de loyer, soumis à TVA si le loyer y est lui-même soumis.

 

La taxe foncière n’est à la charge du Locataire que si une clause du bail commercial le prévoit expressément.   À défaut, le Locataire peut se faire rembourser les taxes indûment versées durant les cinq dernières années !

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